Conditions d'utilisation

1. Introduction et acceptation

Bienvenue sur TCF Practice Test. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à notre site web, nos services et nos applications (collectivement, le « Service »), ainsi que leur utilisation. Le Service est fourni par TR2PR, une entreprise individuelle enregistrée en Ontario exerçant sous le nom de TCF Practice Test (« nous », « notre » ou « nos »), établie au Canada.

En accédant à notre Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service ni l'utiliser.

3. Description des services

TCF Practice Test fournit une plateforme en ligne de préparation au TCF (Test de connaissance du français), un test de langue française, qui propose :

• Des examens blancs générés par intelligence artificielle, conçus pour simuler des questions de type TCF pour les variantes d'examen que nous prenons en charge — TCF Canada, TCF Tout Public, TCF IRN et TCF DAP (le nombre exact d'examens blancs peut évoluer dans le temps)
• Une correction automatisée des épreuves de compréhension orale et de compréhension écrite
• Des commentaires générés par IA pour les épreuves d'expression écrite et d'expression orale
• Des estimations d'entraînement non officielles exprimées sur l'échelle NCLC (Niveaux de compétence linguistique canadiens, utilisée au Canada) et sur l'échelle CECRL (utilisée en France et à l'international)
• Des tutoriels vidéo pour la préparation à l'examen
• Des analyses de performance et un suivi des progrès
• Une interface et des commentaires disponibles en plusieurs langues

Notre Service est destiné uniquement à des fins pédagogiques et d'entraînement. Il ne remplace pas l'examen TCF officiel.

4A. Contenu généré par IA et notation automatisée

5. Comptes utilisateurs et admissibilité

5.1 Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d'âge. Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez avoir obtenu le consentement d'un parent ou d'un tuteur pour utiliser le Service.

Nous ne fournissons pas sciemment le Service à des personnes de moins de 16 ans. Si nous apprenons que nous avons collecté des renseignements personnels auprès d'une personne de moins de 16 ans, nous les supprimerons dans les plus brefs délais.

5.2 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. Vous pouvez créer un compte de deux façons :

• Adresse e-mail et mot de passe : en fournissant une adresse e-mail et en créant un mot de passe
• Connexion sociale : en utilisant votre compte Google, Facebook ou Apple existant via notre système d'authentification fédérée

Quelle que soit votre méthode d'inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
• Maintenir et mettre à jour vos informations afin qu'elles restent exactes et à jour
• Préserver la sécurité de vos identifiants de compte (mot de passe pour l'inscription par e-mail, ou accès à votre compte de connexion sociale)
• Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute atteinte à la sécurité
• Assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées depuis votre compte

Reconnaissance relative à la connexion sociale : lorsque vous utilisez une connexion sociale (Google, Facebook ou Apple), vous nous autorisez à accéder à certaines informations de votre compte social, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes également soumis aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité du fournisseur de connexion sociale concerné. Nous utilisons AWS Cognito pour gérer de manière sécurisée l'authentification fédérée, et nous n'avons pas accès aux mots de passe de vos réseaux sociaux.

Liaison de comptes : vous pouvez associer plusieurs méthodes d'authentification (e-mail/mot de passe et fournisseurs de connexion sociale) à un même compte. Cela vous permet de vous connecter avec n'importe laquelle de vos méthodes associées. Il vous incombe de gérer vos méthodes d'authentification associées depuis les paramètres de votre compte.

5.3 Restrictions relatives au compte

Chaque compte est strictement personnel. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants de compte (y compris l'accès par connexion sociale), permettre à plusieurs utilisateurs d'accéder à un même compte, ni créer plusieurs comptes via différentes méthodes d'authentification pour contourner les limitations d'accès ou les exigences de paiement. La création de comptes en double avec la même adresse e-mail via différents fournisseurs de connexion sociale est interdite.

5.4 Gestion et sécurité du mot de passe

Si votre compte utilise l'authentification par e-mail et mot de passe (méthode EMAIL_PASSWORD), vous pouvez modifier votre mot de passe à tout moment depuis Paramètres > Gestion du compte.

Exigences relatives au mot de passe :

• Au moins 8 caractères
• Au moins une lettre majuscule (A-Z)
• Au moins une lettre minuscule (a-z)
• Au moins un chiffre (0-9)
• Au moins un caractère spécial (!@#$%^&*()_+-=[]{}'":\|,.<>/?)

Procédure de changement de mot de passe :

• Vous devez fournir votre mot de passe actuel pour en changer
• Votre nouveau mot de passe doit être différent de votre mot de passe actuel
• Votre nouveau mot de passe doit respecter toutes les exigences énumérées ci-dessus
• Les changements de mot de passe prennent effet immédiatement

Remarque importante pour les utilisateurs de la connexion sociale : si vous vous êtes inscrit via Google, Facebook ou Apple (connexion sociale), vous n'avez pas de mot de passe et la fonctionnalité de changement de mot de passe ne vous est pas accessible. Votre authentification est gérée par votre fournisseur de connexion sociale. Vous pouvez toutefois associer un mot de passe à votre compte comme méthode d'authentification de secours depuis Paramètres > Comptes associés.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte, vous devez changer votre mot de passe immédiatement et nous en informer à l'adresse support@tcfpracticetest.com.

6. Formules d'abonnement et tarifs

6.1 Formules proposées

Nous proposons les formules suivantes :

• Formule GRATUITE : accès limité à 2 examens blancs avec les fonctionnalités de base
• Pass Hebdomadaire : 9,99 $ CAD par semaine, renouvelé automatiquement chaque semaine jusqu'à résiliation
• Pass Mensuel : 24,99 $ CAD par mois, renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation
• Pass Intensif : 49,99 $ CAD pour une période d'accès prolongée (paiement unique)
• Pass à Vie : 69,99 $ CAD pour un accès à vie (paiement unique)

6.2 Tarifs et taxes

Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et sont soumis aux taxes applicables (TPS/TVH) selon votre adresse de facturation. Le montant total facturé inclut les taxes applicables calculées lors du paiement.

6.3 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements existants avant leur renouvellement. Pour les formules à paiement unique (Pass Intensif et Pass à Vie), le prix payé est garanti pour la période d'accès achetée.

6.4 Renouvellement automatique (abonnements hebdomadaire et mensuel)

Le Pass Hebdomadaire se renouvelle automatiquement chaque semaine et le Pass Mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois, avec prélèvement sur votre moyen de paiement enregistré, sauf si vous résiliez avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours.

7. Conditions de paiement

7.1 Traitement des paiements

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, notre prestataire de paiement tiers. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement pour la formule sélectionnée et les taxes applicables.

7.2 Moyen de paiement

Vous devez fournir un moyen de paiement valide pour acheter les formules payantes. Vous déclarez et garantissez que vous disposez du droit légal d'utiliser tout moyen de paiement que vous fournissez. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations de paiement si elles changent ou expirent.

7.3 Échecs de paiement

En cas d'échec de paiement dû à l'expiration de la carte, à des fonds insuffisants ou à toute autre raison, nous pouvons suspendre votre accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à ce que le paiement aboutisse. Pour les formules par abonnement, nous pouvons tenter de débiter votre moyen de paiement à plusieurs reprises sur plusieurs jours.

7.4 Absence de remboursement des renouvellements d'abonnement

Les paiements de renouvellement d'abonnement (Pass Hebdomadaire et Pass Mensuel) ne sont pas remboursables. Vous pouvez résilier avant votre prochaine date de facturation pour éviter d'être débité pour la période suivante.

8. Politique de remboursement

8.1 Garantie « satisfait ou remboursé » de 7 jours

Nous offrons une garantie limitée « satisfait ou remboursé » de 7 jours pour les premiers achats du Pass Intensif et du Pass à Vie, la première semaine du Pass Hebdomadaire et le premier mois de l'abonnement Pass Mensuel, sous réserve des limites d'utilisation ci-dessous. Pour tous les détails, consultez notre Politique de remboursement.

8.2 Conditions d'admissibilité au remboursement

Pour être admissible à un remboursement, TOUTES les conditions suivantes doivent être remplies :

• La demande doit être effectuée dans les 7 jours civils suivant la date de votre paiement
• Vous devez avoir passé moins de 5 examens blancs complets
• Vous devez avoir visionné moins de 5 leçons vidéo
• Il doit s'agir de votre premier achat (remboursement disponible uniquement pour le premier achat)
• Votre compte ne doit pas être signalé pour violation des présentes Conditions

8.3 Formules et situations non remboursables

Les cas suivants ne sont EN AUCUN CAS admissibles à un remboursement :

• Pass Hebdomadaire : première semaine uniquement. Les renouvellements ultérieurs ne sont pas admissibles au remboursement.
• Les renouvellements d'abonnement (seuls les premiers achats sont admissibles)
• Les achats effectués avec une remise de parrainage
• Les demandes effectuées plus de 7 jours après la date d'achat
• Les comptes ayant dépassé les limites d'utilisation (5 examens ou plus, ou 5 vidéos ou plus)
• Les comptes résiliés pour violation des Conditions

8.4 Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement, contactez-nous à l'adresse support@tcfpracticetest.com en indiquant l'adresse e-mail de votre compte et les détails de votre commande. Les remboursements admissibles seront traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables sur votre moyen de paiement d'origine. Dès le remboursement, votre accès aux fonctionnalités payantes sera immédiatement résilié.

8.5 Abus de remboursement

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement aux utilisateurs qui adoptent un comportement abusif, notamment : la création de plusieurs comptes pour obtenir plusieurs remboursements, la communication de fausses informations pour obtenir un remboursement, ou des achats et demandes de remboursement répétés.

9. Conditions du programme de parrainage

9.1 Présentation du programme

Notre programme de parrainage permet aux utilisateurs de percevoir une commission de 20 % sur le montant payé par chaque nouveau client qui achète une formule payante en utilisant leur lien ou code de parrainage unique. Les clients parrainés bénéficient d'une remise de 10 % sur leur premier paiement. Pour les formules par abonnement (hebdomadaire, mensuelle), la remise s'applique uniquement au premier cycle de facturation ; les renouvellements sont facturés au tarif plein. Les commissions sont versées sur le premier paiement uniquement. Toutes les formules sont admissibles, y compris la formule hebdomadaire.

9.2 Admissibilité et restrictions

• Les récompenses de parrainage s'appliquent uniquement aux premiers achats (pas aux renouvellements)
• Vous ne pouvez pas vous parrainer vous-même ni utiliser plusieurs comptes pour abuser du programme
• Les paiements de parrainage sont traités dans un délai d'environ 3 semaines après l'achat du client parrainé (période d'attente de 14 jours + versement hebdomadaire le vendredi + délai de virement bancaire)
• La période d'attente couvre la fenêtre de remboursement de 7 jours (premier achat uniquement) plus une marge pour les litiges
• Le seuil minimum de versement est de 10 $ CAD (un minimum parmi les plus bas du secteur)
• Les paiements sont effectués par virement bancaire via Stripe Connect

9.3 Prévention de la fraude

Nous nous réservons le droit de :

• Enquêter sur toute activité de parrainage suspecte
• Retenir ou refuser les paiements de parrainage en cas de soupçon de fraude
• Résilier les comptes impliqués dans une fraude au parrainage
• Révoquer les récompenses de parrainage pour les achats remboursés

9.4 Modifications du programme

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment. Les récompenses en attente seront honorées selon les conditions en vigueur au moment du parrainage.

9.5 Conformité professionnelle et responsabilité

Les participants au programme de parrainage sont seuls responsables de la conformité de leur participation aux réglementations professionnelles, codes de déontologie et lois applicables. TCF Practice Test ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de la violation par un participant de ses obligations professionnelles.

9.6 Programme Partenaires

Le Programme Partenaires est un dispositif de recommandation croisée sans contrepartie financière. Il est distinct de notre programme de parrainage. Aucune commission, aucun frais ni aucune autre compensation financière n'est offert ou accepté dans le cadre du Programme Partenaires. Consultez les Conditions du Programme Partenaires pour plus de détails.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Propriété de notre contenu

L'ensemble du contenu du Service, y compris, sans s'y limiter, les examens blancs, questions, réponses, explications, tutoriels vidéo, graphismes, logos, textes, logiciels et éléments de conception (collectivement, « Notre Contenu »), nous appartient ou nous est concédé sous licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives au droit d'auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle.

Notre Contenu comprend des supports générés à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. Nos examens blancs sont des contenus originaux générés par IA et ne constituent PAS des supports officiels du TCF. Bien que créés par IA, les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur ces supports appartiennent à TCF Practice Test. En vertu du droit canadien en vigueur, nous revendiquons la qualité d'auteur et la propriété du contenu généré par IA créé à l'aide de nos systèmes et de nos procédés.

10.2 Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder au Service et à Notre Contenu et les utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales de préparation à l'examen.

10.3 Restrictions d'utilisation

Il vous est INTERDIT de :

• Copier, reproduire, distribuer ou afficher publiquement Notre Contenu
• Modifier Notre Contenu, en créer des œuvres dérivées ou procéder à son ingénierie inverse
• Effectuer des captures d'écran, enregistrer ou copier les questions d'examen ou le contenu vidéo
• Partager votre compte ou votre accès aux examens avec des tiers
• Vendre, louer ou concéder en sous-licence l'accès au Service
• Utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs, etc.) pour accéder à Notre Contenu ou l'extraire
• Supprimer ou modifier toute mention de droit d'auteur, de marque ou de propriété
• Utiliser Notre Contenu à des fins commerciales ou pour créer des services concurrents

10.4 DMCA et protection du droit d'auteur

La reproduction ou la distribution non autorisée de Notre Contenu est interdite et peut entraîner :

• La résiliation immédiate de votre compte
• Des avis de retrait DMCA pour les contenus partagés publiquement
• Des poursuites judiciaires pour violation du droit d'auteur
• Des demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais d'avocat

10.5 Licence sur le contenu utilisateur

Lorsque vous soumettez des enregistrements audio, des réponses écrites ou d'autres contenus via le Service (le « Contenu Utilisateur »), vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, traiter et analyser votre Contenu Utilisateur uniquement aux fins de la fourniture du Service, y compris la correction et les commentaires par IA. Nous ne partagerons pas publiquement votre Contenu Utilisateur et ne l'utiliserons pas à des fins étrangères au Service sans votre consentement.

10A. Propriété intellectuelle et protection du contenu

L'ensemble du contenu de cette plateforme — y compris, sans s'y limiter, les questions d'examen, les options de réponse, les enregistrements audio, les images, les supports générés par IA, les algorithmes de notation, les vidéos d'apprentissage, les articles de blog et les ressources d'étude — constitue la propriété intellectuelle de TR2PR (entreprise individuelle enregistrée en Ontario exerçant sous le nom de TCF Practice Test), protégée par la loi canadienne sur le droit d'auteur (Loi sur le droit d'auteur, L.R.C., 1985, ch. C-42).

10A.1 Activités interdites

• Extraction automatisée (scraping, crawling) du contenu des examens ou de toute donnée de la plateforme
• Reproduction, redistribution ou revente des questions d'examen, des fichiers audio ou de tout contenu de la plateforme
• Création d'œuvres dérivées à partir du contenu de la plateforme
• Partage d'identifiants de compte pour permettre un accès non autorisé au contenu payant
• Utilisation de robots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec la plateforme sans autorisation écrite
• Enregistrement, capture d'écran ou toute autre forme de copie du contenu des examens à des fins de redistribution

10A.2 Mise en œuvre

Toute violation des présentes conditions peut entraîner la suspension immédiate du compte, des poursuites judiciaires en vertu des lois canadiennes sur le droit d'auteur et la fraude informatique, ainsi que des demandes de dommages-intérêts. Nous conservons des registres horodatés de toute la création de contenu et pouvons les utiliser comme éléments de preuve dans le cadre de procédures judiciaires.

10A.3 Propriété du contenu

Le contenu des examens est généré à l'aide de systèmes d'IA propriétaires et appartient exclusivement à TR2PR. Les réponses soumises par les utilisateurs (réponses d'expression écrite et orale) demeurent la propriété de l'utilisateur, mais peuvent être traitées par nos systèmes d'IA à des fins de correction.

10A.4 Contenu des formateurs

Les cours vidéo créés par des formateurs tiers sont concédés sous licence à la plateforme. Les droits d'auteur sur les contenus créés par les formateurs demeurent la propriété du formateur concerné, conformément à leurs accords individuels.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité TR2PR (exerçant sous le nom de TCF Practice Test), son propriétaire, ses employés, sous-traitants, mandataires et sociétés affiliées contre l'ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits d'une autre personne ou entité
• Votre Contenu Utilisateur ou tout contenu que vous soumettez via le Service
• Vos activités frauduleuses ou illégales

13. Utilisations interdites

Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service aux fins suivantes :

• Enfreindre les lois ou réglementations applicables
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Transmettre des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles
• Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes
• Harceler, menacer ou injurier d'autres utilisateurs ou notre personnel
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Se livrer à des activités frauduleuses
• Procéder à de l'extraction de données (scraping, data mining) ou à une extraction automatisée de données
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
• Partager des identifiants de compte ou vendre l'accès à votre compte
• Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation
• Prétendre faussement à une affiliation avec nous ou avec l'examen TCF officiel

14. Résiliation du compte

14.1 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment via notre fonctionnalité de suppression en libre-service dans Paramètres > Compte. Notre procédure de suppression comprend un délai de grâce de 30 jours afin de vous protéger contre les suppressions accidentelles. Une fois la suppression définitive, vous perdrez l'accès à toutes les fonctionnalités et données. Aucun remboursement ne sera accordé pour la durée d'abonnement non utilisée (sauf dans les cas prévus à la section 8).

14.1.1 Procédure de suppression du compte

Pour supprimer votre compte :

1. Résiliez vos abonnements actifs : vous devez d'abord résilier tout abonnement payant actif (Pass Mensuel ou Pass Hebdomadaire actif) depuis Paramètres > Abonnement. Les comptes avec des abonnements actifs ne peuvent pas être supprimés.
2. Demandez la suppression : rendez-vous dans Paramètres > Compte et cliquez sur « Supprimer le compte »
3. Indiquez un motif (facultatif) : vous pouvez indiquer un motif de suppression (non obligatoire)
4. Confirmez la demande : confirmez votre demande de suppression
5. Confirmation par e-mail : vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant la date de suppression prévue (30 jours après la demande)

14.1.2 Délai de grâce et annulation

Après votre demande de suppression, votre compte entre dans un délai de grâce de 30 jours :

• Le statut de votre compte passe à « PENDING_DELETION »
• Vous conservez un accès complet au Service pendant le délai de grâce
• Vous pouvez annuler la demande de suppression à tout moment :
  • En vous connectant à votre compte (invite d'annulation automatique)
  • En vous rendant dans Paramètres > Compte et en cliquant sur « Annuler la suppression »
• Si vous annulez, vous recevrez un e-mail de confirmation et votre compte reviendra à son statut normal
• Après 30 jours, en l'absence d'annulation, la suppression devient définitive et irréversible

14.1.3 Données supprimées

Lorsque la suppression devient définitive (après 30 jours) :

• Supprimés immédiatement : identifiants du compte, accès d'authentification
• Sous 7 jours : enregistrements audio des réponses d'expression orale
• Sous 30 jours : informations de profil (nom, e-mail, préférences), historique des examens, réponses aux examens, contenu généré par l'utilisateur
• Conservés pour conformité légale :
  • Registres des transactions de paiement (7 ans — exigences de l'Agence du revenu du Canada)
  • Dossiers clients Stripe (durée indéterminée — conformité financière)
  • Données analytiques anonymisées (durée indéterminée — impossibles à relier à votre identité)

14.1.4 Restrictions à la suppression du compte

Vous ne pouvez pas supprimer votre compte si :

• Vous avez un abonnement payant actif (Pass Mensuel ou Pass Hebdomadaire au statut ACTIF). Vous devez d'abord résilier l'abonnement depuis Paramètres > Abonnement.
• Vous avez des versements de parrainage en attente qui n'ont pas encore été traités

À l'expiration du délai de grâce de 30 jours, la suppression est définitive et irréversible. Nous ne pouvons pas restaurer votre compte, vos données ni votre historique d'achat après une suppression définitive.

Pour plus d'informations sur les données conservées et supprimées, consultez la section 7.2 de notre Politique de confidentialité.

14.2 Résiliation à notre initiative

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et votre accès au Service à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s'y limiter :

• La violation des présentes Conditions
• Une activité frauduleuse ou illégale
• L'abus du programme de parrainage
• Les litiges de paiement ou rétrofacturations
• Une inactivité prolongée
• Un comportement suspect ou nuisible

14.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse immédiatement. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris, sans s'y limiter, les sections 10, 11, 12, 16 et 17) demeureront en vigueur après la résiliation.

15. Modifications des Conditions et du Service

15.1 Droit de modification

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail et/ou par la publication d'un avis sur notre site web au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

15.2 Acceptation des modifications

La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier votre compte.

15.3 Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect du Service à tout moment, y compris ses fonctionnalités ou sa disponibilité, avec ou sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service.

16. Confidentialité et protection des données

Votre vie privée nous importe. La collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

Nous nous conformons à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ainsi qu'aux autres lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

17. Droit applicable et règlement des différends

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout différend en découlant ou s'y rapportant, ou se rapportant au Service, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

17.2 Juridiction compétente

Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, Ontario, Canada, pour le règlement de tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant.

17.3 Résolution amiable

Avant d'engager toute action en justice, vous acceptez de nous contacter d'abord à l'adresse admin@tcfpracticetest.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Nous déploierons des efforts raisonnables pour résoudre les différends de bonne foi.

17.4 Renonciation aux recours collectifs

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SE DÉROULE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Vous renoncez à tout droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

18. Dispositions diverses

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et TCF Practice Test concernant le Service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

18.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.

18.3 Renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé.

18.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction. Toute tentative de cession en violation de la présente section est nulle.

18.5 Langue

Les présentes Conditions sont fournies en français et en anglais. En cas de conflit ou de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

18.6 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution des présentes Conditions dû à des causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, grèves, ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

19. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :